Informations et demande de consentement au traitement
des données personnelles aux sens de l’article 13 du
Décret-loi. 196/2003 (Italie)

En obtempération aux obligations prévues par le décret législatif du 30 juin 2003 n. 196 en matière de traitement des données personnelles (cd. Codice della Privacy) entré en vigueur le 1 janvier 2004, par la présente, nous entendons vous informer que la société CPF Industriale, sise Via E. Fermi, 98 25064 Gussago (BS) (dénommée par la suite “Société”) soumettra à traitement les données personnelles vous intéressant  et qu’elles ont été ou seront communiquées à d’autres. Le traitement des données personnelles sera effectué dans le respect des normes en vigueur et aux conditions suivantes.

1. Finalités du traitement

Le traitement des données personnelles est destiné exclusivement aux finalités suivantes:

a) par exigences préliminaires à la stipulation des contrats de vente, pour donner exécution à ceux-ci ainsi que pour la tutelle des positions de créditeurs et  dérivant de celles-ci.
b) pour accomplir tous types d’obligations prévues par les lois ou règlements en vigueur, particulièrement en matière fiscale.  
c) pour des exigences de types opératifs, gestionnaires et comptables
d) pour l’enregistrement des accès au site web de la Société et l’utilisation des services de ce site. 
e) pour des exigences de contrôle des relations avec la clientèle et/ou des risques connexes et dans le but d’ améliorer ces relations. 
f) pour des finalités commerciales et de marketing stratégiques et opératifs.

2. Modalités de traitement

Le traitement des données pourra consister, outre leurs récoltes, dans leurs enregistrements, conservations, modifications, communications, effacements, diffusions, etc… et sera effectué soit à l’aide de support papier, soit
à l’aide d’instruments électroniques informatiques et télématiques, selon modalités et avec les instruments appropriés permettant de garantir la sécurité et la discrétion de ces données, en conformité avec les articles  31 et suivants du décret législatif  196/2003, relatifs aux "mesures minimales de sécurité pour le traitement des données personnelles".

En particulier seront adoptées, toutes les mesures techniques, informatiques, organisatives, logistiques et procédurales de sécurité comme prévues par le décret législatif  196/2003 et ” le document joint B” au même décret, de façon à ce que soit garanti le niveau minimal de protection des données prévu par la loi.

En outre, les méthodologies appliquées garantissent que l’accès aux données soit permis aux seules personnes chargées du traitement de la part de notre Société.

3. Transmission des données

La transmissiont des données est:

a) Obligatoire pour la réalisation des buts connexes aux obligations prévue par les lois ou d'autres normatives contraignantes.

b) Nécessaire pour l'instauration correcte et la continuation du rapport instauré avec vous.

Un refus éventuel de fournir les données, même pour des motifs légitimes pourrait compromettre le déroulement
régulier du rapport avec notre Société et il pourrait comporter l'impuissance pour nous de donner exécution à vos
ordres en particulier, ainsi que d'effectuer la prestation des services demandés et la facturation qui en découle.

4. Communication et diffusion des données

La communication externe des données personnelles recueillies pour les buts mentionnés au point 1 ne pourra s’effectuer que dans le cas ou:
 
a) cette communication soit obligatoire pour assurer l'accomplissement des obligations prévues par la loi ou d'autres règles contraignantes.
 
b) cette communication soit obligatoire pour assurer l'instauration correcte ou la continuation du rapport d'affaires
établi avec vous.
Les données personnelles recueillies pour la réalisation des buts sus-indiquées pourront être communiquées pour leur information, à des organismes publics et privés, des personnes juridiques et/ou physiques ayant des buts commerciaux et/ou de gestion de systèmes informatifs et/ou de systèmes de paiement, y compris des organismes extérieurs exécutant des missions spécifiques pour le compte de notre Société.
Les données en particulierdoivent pouvoir être communiquées aux catégories d’organimes suivants:  réseaux commerciaux, instituts bancaires et sociétés spécialisées dans la gestion des paiements, offices juridiques et de
consultation, organismes responsables du bilan de notre société, autorités publiques ou administrations pour le
respect des lois, fournisseurs italiens et étrangers, sociétés de financements et de transports, tiers chargés du contrôle de la qualité et du flux logistico-commercial, ainsi qu’aux autres sociétés faisant partie de notre Groupe.
Les données pourront, aussi, être diffusées, mais seul en forme regroupée, anonyme et pour des buts statistiques.

5. Transfert des données à l’étranger 
 
Dans les limites nécessaires et en rapport étroit avec l'exécution du rapport contractuel en cours établi avec vous,
vos données personnelles pourront être communiquées à des tiers tels que les fournisseurs, situés à l'étranger, dans ou hors de l'union Européenne.

6. Droits de l’intéressé

Aux sens de l’article 7 et suivants du décrêt législatif 196/2003, vous avez le droit, entre autres, de:

a) obtenir confirmation de l'existence ou non de données personnelles vous concernant et dans le cas positif d’obtenir leur communication en forme intelligible;

 b) obtenir, par le Dirigeant ou le Responsable du traitement:

i)les indications sur l'origine des données personnelles, sur les buts et sur les modalités du traitement, sur la logique appliquée en cas de traitement effectué avec le recours à des instruments électroniques;

ii) indication des extrêmes identificateurs du Dirigeant et des Responsables, ainsi qu’éventuellement du représentant désigné par un organisme étranger au traitement des données en Italie;
 
iii) indications à propos des organismes ou des catégories d’organismes auxquels les données peuvent être communiquées ou qui peuvent venir à connaissance de celles-ci en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'état, de responsables ou chargés de mission.  
 
(ii, Vous effacement, la transformation en forme anonyme ou le bloc des données traités en violation d'il lit, ceux compris dont pas la conservation est nécessaire en relation aux buts pour lesquels ils ont été recueillis ou successivement traités;
 
(iii, L'attestation du fait qui les opérations dont aux points (les) et (ii) qu'ils précèdent elles ont été portées à la connaissance, aussi en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui ont été communiqués ou diffus, je sauve le cas dans lequel tel accomplissement résulte impossible ou tu comportes l'emploi de demi manifestement respect disproportionné au droit défendu.

c) obtenir:

i) le ou les ajournements, la rectification ou l'intégration des données vous concernant.

(ii, Votre effacement, la transformation en forme anonyme du bloc des données traités en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux destinations pour lesquels elles ont été recueillies ou successivement traitées.
 
(iii, L'attestation du fait que les opérations traitées aux points (i) et (ii) qui précèdent, ont été portées à connaissance, en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui elles ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas ou un tel accomplissement résulte impossible ou comporte l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit défendu.
 
d) s'opposer, à tout ou en partie:

i) pour motifs légitimes, au traitement des données qui vous concernent, même si la récolte en est pertinente.  

 ii) au traitement des données personnelles qui vous concernent, prévu aux fins de renseignements commerciaux ou d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou bien pour l’accomplissement d’études de marchés ou de communications commerciales
 
(ii) L’effacement, la transformation en forme anonyme du bloc des données traités en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux destinations pour lesquels elles ont été recueillies ou successivement traitées.

(iii), L'attestation du fait que les opérations dont aux points (les) et (ii) qu'ils précèdent elles ont été portées à la
connaissance, aussi en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui ont été communiqués ou diffus, je sauve le cas dans lequel tel accomplissement résulte impossible ou tu comportes l'emploi de demi manifestement respect disproportionné au droit défendu.
Les droits qui précèdent peuvent être exercés soit directement, soit par une personne chargée de mission par vos soins, dans les formes prévues par les articles 8 et 9 du décrêt législatif 196/2003.

7. Dirigeant et Responsable

Nous confirmons, en outre, que le Dirigeant et responsable du traitement est la Société déclarante, en la personne de son représentant légal "pro tempore", en son siège Via E. Fermi, 98 25064 Gussago (BS).
 
Le Responsable du traitement des données vous intéressant , domicilié pour cette charge, au siège de la Société est le responsable des services Informatiques, contactable e-mail: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

8. Consentement au traitement

Nous désirons vous informer, en dernier lieu que votre consentement au traitement des données personnelles avec les modalités et pour les buts pré-décrits est facultative. En cas d'un refus de consentement, notre Société ne pourra pas traiter vos données personnelles, mais seulement les utiliser en accord avec les obligations prévues de la loi ou d'autres réglementations existantes, avec les conséquences possibles décrites au point 3  précèdent.